Conditions d’utilisation et de vente
Conditions du service pour les professionnels et les consommateurs.
Version 1.0 · 2026-10-12
AgentsMail est exploité par MIKE MC FORMATIONS LLC.
1704 Llano St Ste B-1433, Santa Fe, NM 87505, USA
support@agentsmail.io1. Parties et documents contractuels
Ces conditions concernent AgentsMail, exploité par MIKE MC FORMATIONS LLC, et la personne ou l’organisation qui utilise ou achète le service. Le service est ouvert aux professionnels et aux consommateurs disposant de la capacité de contracter. La personne agissant pour une organisation doit être habilitée à l’engager.
Les caractéristiques, prix et limites de l’offre présentés avant la commande complètent ces conditions. Le DPA précise les obligations de traitement des données confiées par le client ; il doit être incorporé à un accord accepté entre les parties. Sa seule consultation, comme la consultation de ces pages, ne prouve aucune acceptation contractuelle. La politique de confidentialité est une information, pas un consentement général au traitement ni à la prospection.
2. Service, compte et accès des agents
AgentsMail permet de gérer des contacts et listes, préparer des modèles et campagnes, automatiser des séquences et consulter des statistiques, selon l’offre et les fonctions disponibles. Les API et connexions MCP permettent d’autoriser des outils ou agents à agir pour votre organisation.
Vous fournissez des informations exactes, protégez vos accès et limitez les permissions des membres et outils connectés. Vérifiez les instructions de vos agents, notamment avant un import ou un envoi. Révoquez les accès inutiles et signalez toute utilisation non autorisée. Aucun abonnement ne garantit la réception des messages, le placement en boîte principale ou un résultat commercial.
3. Prix, paiement, abonnements et crédits
Le prix total, la devise, les taxes applicables, la période facturée et le caractère récurrent ou ponctuel sont présentés avant le paiement. Les tarifs publics sont accessibles sur la page Tarifs. Le paiement est traité via Stripe ; les conditions affichées lors de la commande précisent l’offre achetée.
Un abonnement se renouvelle à la périodicité indiquée lors de l’achat jusqu’à sa résiliation. Les crédits et plafonds limitent les envois ou fonctions disponibles. La durée de validité, le renouvellement des allocations et les règles de report dépendent de l’offre affichée ; n’en déduisez pas une conservation illimitée. Un achat de crédits ne vaut pas autorisation d’envoyer à des contacts sans base légale.
Les conséquences tarifaires d’un changement d’offre sont celles présentées avant sa confirmation. Une nouvelle tarification ne modifie pas rétroactivement une période déjà payée. Une difficulté de paiement peut conduire à une restriction du service après information et possibilité de régulariser, sous réserve des droits impératifs.
4. Résiliation et récupération des données
La rubrique de facturation du compte propose la gestion de l’abonnement et sa résiliation. La date d’effet est celle indiquée dans le parcours et la confirmation. Pour toute difficulté, contactez support@agentsmail.io. Résilier le renouvellement n’équivaut pas à supprimer le compte, les organisations ou leurs données.
Récupérez vos contacts et contenus avant de demander leur suppression ou la fermeture d’une organisation ; utilisez les exports disponibles ou sollicitez l’assistance pour les autres données. Les possibilités d’export et les limites d’accès dépendent des fonctions disponibles. Le DPA régit la restitution et la suppression des données confiées. Les informations à conserver légalement ou pour traiter un litige peuvent être conservées de manière limitée. Aucune suppression instantanée de toutes les sauvegardes n’est promise.
Les droits légaux au remboursement restent applicables, notamment en cas de rétractation ou de défaut de conformité. Aucune exclusion générale de remboursement ne leur est opposable ; un remboursement commercial supplémentaire suppose un accord exprès.
5. Rétractation des consommateurs
Si vous êtes un consommateur et que les règles européennes ou françaises de vente à distance s’appliquent, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service pour vous rétracter sans motif. Envoyez votre décision non équivoque à support@agentsmail.io ou à l’adresse postale de MIKE MC FORMATIONS LLC. Le formulaire ci-dessous est facultatif.
Le remboursement légal intervient au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Si vous avez expressément demandé l’exécution du service avant la fin du délai, un montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales. La simple activation d’un abonnement continu ne fait pas perdre ce droit. Pour un service entièrement exécuté, la perte du droit exige les consentements et informations prévus par la loi ; les exceptions relatives au contenu numérique ne s’appliquent pas automatiquement à un abonnement SaaS.
Formulaire type de rétractation — À l’attention de MIKE MC FORMATIONS LLC, 1704 Llano St Ste B-1433, Santa Fe, NM 87505, USA ; support@agentsmail.io. Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante. À renseigner par le consommateur : service et référence de commande ; date de commande ; nom du ou des consommateurs ; adresse ; date ; signature uniquement pour une notification sur papier. Rayez les mentions inutiles.
6. Garanties légales des services numériques
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de conformité des services numériques, que les présentes conditions ne limitent pas. Pour une fourniture continue, le professionnel répond des défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont dues selon les conditions légales.
La mise en conformité peut être demandée sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible. Les droits liés aux vices cachés s’appliquent lorsqu’ils sont pertinents. Adressez les demandes à support@agentsmail.io.
7. Contacts, campagnes et usages interdits
Vous devez pouvoir expliquer la provenance de vos contacts, la base légale des traitements et le droit de leur adresser chaque catégorie de message. Les particuliers doivent en principe avoir consenti à la prospection ; l’exception client exige notamment une vente ou prestation réelle, des produits ou services analogues de la même personne juridique et une opposition possible lors de la collecte et dans chaque message. Le seul statut d’ancien client ou ancien élève ne suffit pas. La prospection professionnelle obéit à ses propres conditions, notamment un lien avec la profession et un droit d’opposition.
Identifiez clairement l’expéditeur et maintenez un désabonnement simple et gratuit. Respectez les désabonnements, plaintes et blocages ; ne contournez pas une opposition par réimport, nouvelle liste ou nouvel outil. Les listes collectées illicitement, l’usurpation d’identité, les contenus illicites, la fraude, les logiciels malveillants et le contournement des limites sont interdits.
L’autorisation d’envoyer un email ne vaut pas autorisation de suivre son ouverture ou ses clics. Vous devez informer les destinataires et disposer du consentement requis ou d’une exemption applicable avant tout suivi. Si les fonctions disponibles ne permettent pas de respecter ces obligations pour une campagne, contactez l’assistance avant de l’envoyer.
8. Contenus, données et responsabilité
Vous conservez vos droits sur les contenus et autorisez leur hébergement, reproduction technique, transmission et affichage dans la mesure nécessaire aux fonctions que vous demandez. Vous devez détenir les droits et autorisations nécessaires. Les données confiées sont traitées conformément aux instructions documentées et au DPA applicable.
Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable. Les limites techniques, interruptions, services tiers et contrôles anti-abus peuvent affecter le service ; aucune disponibilité chiffrée n’est garantie sans accord exprès. Ces précisions n’excluent pas la responsabilité d’AgentsMail lorsqu’elle est engagée, ni les garanties et recours impératifs du consommateur.
9. Suspension, modifications et réclamations
Un usage illicite, un risque de sécurité, des plaintes ou le non-respect des limites peuvent justifier une suspension proportionnée. L’utilisateur est informé du motif et des moyens de régularisation lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité et la loi. Une urgence peut imposer une mesure immédiate.
Les documents portent une version et une date. Une modification contractuelle affectant un contrat en cours doit être portée à la connaissance du client et soumise aux conditions d’information et d’acceptation applicables ; publier une nouvelle page ne vaut pas acceptation rétroactive.
Adressez d’abord vos réclamations à support@agentsmail.io. Les consommateurs conservent leurs droits de recours et, lorsqu’elle s’applique, de médiation de la consommation. Aucun médiateur n’est désigné par ces conditions. Aucune clause n’impose exclusivement un tribunal américain ni ne prive un consommateur des protections impératives ou des juridictions compétentes de son pays de résidence.